Fin de l'attestation de TVA à Taux réduit
La loi de finances pour 2025 supprime l'obligation de l'attestation de TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans.
Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffit.
Cette mesure concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement, d'entretien et de rénovation énergétique. Les travaux doivent être réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le client doit attester que les travaux respectent les conditions d'application du taux réduit, à savoir :
- logement de plus de deux ans,
- absence de construction d'un immeuble neuf
- augmentation de la surface de plancher de moins de 10 %.
En cas de fausse déclaration, le client s'expose à un redressement fiscal et à des pénalités.
Cette mesure est entrée en vigueur le 16 février 2025.
L'équipe 2APC
